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Un peu de droit...

Voici un article tiré des règlements généraux 2010/2011que beaucoup de joueurs mutés "connaissent" sans pour autant l'avoir jamais lu...

Cachet MUTATION :   Article - 117

Est dispensée de l'apposition du cachet "Mutation" la licence :
a) du joueur licencié U6 à U16 ou de la joueuse licenciée U6 F à U15 F.
b) du joueur ou de la joueuse signant dans un nouveau club parce que son précédent club
est dissous ou en non-activité totale, ou partielle dans les compétitions de sa catégorie
d'âge, à condition de n'avoir pas introduit une demande de licence « changement de club »,
dans les conditions de l’article 90 des présents règlements, dans la période normale et, en
tout cas, avant la date de dissolution ou de mise en non-activité du club quitté.
Cette disposition ne s'applique pas si la licence du joueur ou de la joueuse était déjà frappée
du cachet "Mutation" dont la durée annuelle de validité n'est pas expirée.
c) du joueur en fin de cycle à l'I.N.F. signant dans un club amateur ou indépendant, ou en
cas de retour au club quitté, dans un club à statut professionnel.
d) du joueur ou de la joueuse adhérant à un club nouvellement affilié, à l'exception de celui
issu d'une fusion, ou à un club reprenant son activité à la suite d’une inactivité totale ou
partielle dans les compétitions de sa catégorie d’âge, ou de la joueuse adhérant à un club
créant une section féminine, avec l'accord du club quitté dans les trois cas,
e) du joueur ou de la joueuse issu d'un club ayant fusionné, à condition qu'il ait introduit une
demande de licence « changement de club », dans les conditions de l’article 90 des présents
règlements, pour un autre club au plus tard le vingt et unième jour qui suit la date de
l'Assemblée Générale constitutive du nouveau club, ou au plus tard le 15 juin si cette
Assemblée Générale constitutive est antérieure au 25 mai.
f) du titulaire d'une licence "Technique" ou "Moniteur", du joueur professionnel, élite,
stagiaire, aspirant ou apprenti, et du joueur ou de la joueuse fédéral(e).
g) du joueur professionnel, élite, stagiaire, aspirant, apprenti ou fédéral, requalifié amateur
en faveur du club amateur ou indépendant quitté lors de la signature de son premier contrat.
h) du joueur qui revient au dernier club amateur quitté après avoir été licencié "Amateur" au
sein d'un club à statut professionnel.